Pourquoi le règlement sur la sécurité des caisses enregistreuses est-il si important ?

Avec efsta, répondez sans peine à toutes les exigences légales de l'ordonnance sur la sécurité des caisses enregistreuses. efsta vous propose la compliance as a service - la conformité légale - toujours à la pointe de la législation et de la technique.

Fiscalisation Autriche
Autriche- Le Prater de Vienne représenté sous forme d'icône
Icône de la caisse

L'ORPC en bref

L'ordonnance sur la sécurité des caisses enregistreuses - en abrégé RKSV - ) est une ordonnance autrichienne introduite en avril 2017 pour lutter contre la fraude fiscale. Elle réglemente l'utilisation des caisses enregistreuses électroniques par les entreprises et vise à garantir que toutes les transactions en espèces soient enregistrées et documentées de manière à éviter les manipulations.

Il est également remarquable qu'en plus d'une obligation d'émission de justificatifs (papier ou numérique électronique), la loi prévoit également une obligation d'utiliser une caisse enregistreuse : les entreprises (commerces, professions libérales et agriculture et sylviculture) doivent obligatoirement utiliser un système d'enregistrement électronique (caisse enregistreuse) pour enregistrer individuellement les transactions en espèces si le chiffre d'affaires annuel net par entreprise est de 15 000 euros ET si le chiffre d'affaires net en espèces de cette entreprise dépasse 7 500 euros par an.

Signature numérique et sécurité avec efsta - conforme à RKSV et inviolable

Signature numérique

Dispositif de création de signature (module de sécurité) : Chaque transaction enregistrée dans la caisse enregistreuse doit être signée numériquement. Pour cela, on utilise un module de création de signature qui garantit que chaque transaction reçoit une signature unique.

‍Chaînagedes documents : chaque document contient une signature liée à la transaction précédente. Cela permet de créer un chaînage (chaîne de signatures) qui rend les manipulations immédiatement reconnaissables. Si une transaction était modifiée ultérieurement, cet enchaînement serait rompu, ce qui rendrait la manipulation visible.

Protocole de saisie des données (DEP)

Inaltérabilité des données : Toutes les transactions sont enregistrées dans un protocole de saisie des données (DEP), qui est inaltérable et inviolable. Le DEP enregistre toutes les données signées et permet une traçabilité complète de toutes les transactions.

Interfaces d'exportation : Le DEP doit pouvoir être exporté dans un format standardisé afin de pouvoir être transmis intégralement et correctement en cas de contrôle par l'autorité financière.

Code QR sur les justificatifs

Chaque reçu délivré au client contient un code QR. Ce code contient des informations cryptées sur la transaction, y compris la signature numérique. Lors d'un contrôle, le code QR peut être lu afin de s'assurer que la transaction est correcte et non manipulée.

Certificats de sécurité

Sécurité basée sur des certificats : le dispositif de création de signature utilisé pour la signature numérique est basé sur des procédures cryptographiques certifiées. Ces certificats de sécurité garantissent que les signatures sont dignes de confiance et infalsifiables.

Audits réguliers et mécanismes de contrôle

Contrôles par les autorités financières :
Les autorités fiscales peuvent effectuer des contrôles à tout moment et analyser les données exportées (par exemple le DEP) afin de s'assurer qu'aucune manipulation n'a été effectuée.

L'ensemble de ces mesures garantit que toutes les données enregistrées dans la caisse enregistreuse sont protégées contre les manipulations et que chaque transaction peut être retracée. Les mesures de sécurité strictes de la RKSV garantissent l'intégrité et l'authenticité des données commerciales.
Icône de sécurité des données, un cadenas

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