La France oblige les entreprises équipées de systèmes de caisse électronique à respecter des exigences légales strictes - notamment en matière d'inviolabilité et d'archivage des données.
Important : les exigences légales ont fondamentalement changé le 16 février 2025 !
Depuis cette date, l'administration fiscale française (DGFiP) n'accepte plus en principe l'autocertification, jusqu'alors possible, comme preuve valable de conformité.
Réglementation transitoire jusqu'au 31 août 2025 :
Durant cette phase de transition, l'autocertification reste temporairement encore reconnue. Les entreprises peuvent continuer à exploiter leurs TPV de manière conforme jusqu'à cette date via une auto-certification correspondante - dans la mesure où ils n'ont pas encore été soumis à une certification.
A partirdu 1er septembre 2025, de nouvelles exigences s'appliqueront :
Les TPV devront alors soit
- faire état d'une certification par un organisme accrédité(Infocert ou LNE), soit
- prouver que le processus de certification a été formellement engagé, par ex. par une acceptation de devis, une commande ferme ou un contrat signé avec l'un de ces organismes.
A partirdu 1er mars 2026, une certification valide sera obligatoire pour tous les systèmes de caisse entrant dans le champ d'application de la fiscalisation française.
Les entreprises déjà présentes en France ou qui prévoient de s'étendre sur le marché doivent s'assurer que leur logiciel de caisse est entièrement conforme aux exigences mises à jour - et prendre des mesures en temps utile.
Le nouveau règlement a précisé ou adapté les points suivants :
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