Certificats de sécurité et mécanismes de contrôle légaux pour les caisses enregistreuses en Autriche

En Autriche, il existe plusieurs prestataires de services de certification qui proposent des solutions de signature qualifiée. Ces fournisseurs délivrent les certificats nécessaires et proposent les solutions techniques correspondantes pour les caisses enregistreuses. A-Trust, PrimeSign et GlobalTrust sont des exemples de ces fournisseurs.

Le dispositif de création de signature utilisé pour la signature numérique est basé sur des procédures cryptographiques certifiées. Ces certificats de sécurité garantissent que les signatures sont dignes de confiance et infalsifiables.

Audits réguliers et mécanismes de contrôle

Conformément à l'ordonnance sur la sécurité des caisses enregistreuses (RKSV) en Autriche, il existe certains types de justificatifs qui doivent être créés et enregistrés électroniquement dans le cadre de l'utilisation d'une caisse enregistreuse ou transmis aux autorités via le portail FinanzOnline (FON). Chacun de ces documents a une fonction spécifique dans le système de caisse et sert à assurer la transparence et l'inviolabilité des transactions commerciales.

Document de départ

Le ticket de démarrage est créé une seule fois, lorsque la caisse enregistreuse est mise en service et que le dispositif de création de signature (SEE) est activé. Ce ticket contient la première transaction qui signale également l'activation du SEE. Le ticket de démarrage doit être déclaré à l'administration fiscale dans les 7 jours suivant la mise en service afin d'enregistrer la caisse.

Documents mensuels et annuels

Les tickets mensuels et les tickets annuels servent à contrôler régulièrement la caisse enregistreuse. Ils ont pour but de garantir le bon fonctionnement de l'enchaînement des transactions ainsi que du dispositif de création de signature (DSE).

Document mensuel

Le document mensuel est créé à la fin de chaque mois et indique que toutes les transactions du mois ont été traitées et signées correctement.

Document annuel

Le justificatif annuel est un résumé de toutes les transactions de l'année et doit être établi à la fin de l'exercice et enregistré dans le journal de saisie des données. Le justificatif annuel doit être transmis à l'administration fiscale via Finanz Online au plus tard le 15 février et son exactitude doit y être vérifiée.

Document de clôture

Le ticket de clôture est créé lorsqu'une caisse enregistreuse est mise hors service, par exemple lors d'un arrêt de caisse, d'un changement de caisse ou de la fermeture d'un établissement commercial. Ce document documente la transaction finale et indique que le dispositif de création de signature est désactivé. Le justificatif de clôture doit également être déclaré via FinanzOnline, tout comme le justificatif de démarrage.

Contrôles par les autorités financières

Les autorités financières peuvent à tout moment effectuer des contrôles et analyser les données exportées (par exemple le DEP) afin de s'assurer qu'aucune manipulation n'a été effectuée.

L'ensemble de ces mesures garantit que toutes les données saisies dans la caisse enregistreuse sont protégées contre les manipulations et que chaque transaction peut être retracée. Les mesures de sécurité strictes du RKSV garantissent l'intégrité et l'authenticité des données commerciales.