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Fiscalisation Autriche
L'ordonnance sur la sécurité des caisses enregistreuses - en abrégé RKSV - ) est une ordonnance autrichienne introduite en avril 2017 pour lutter contre la fraude fiscale. Elle réglemente l'utilisation des caisses enregistreuses électroniques par les entreprises et vise à garantir que toutes les transactions en espèces soient enregistrées et documentées de manière à éviter les manipulations.
Il est également remarquable qu'en plus d'une obligation d'émission de justificatifs (papier ou numérique électronique), la loi prévoit également une obligation d'utiliser une caisse enregistreuse : les entreprises (commerces, professions libérales et agriculture et sylviculture) doivent obligatoirement utiliser un système d'enregistrement électronique (caisse enregistreuse) pour enregistrer individuellement les transactions en espèces si le chiffre d'affaires annuel net par entreprise est de 15 000 euros ET si le chiffre d'affaires net en espèces de cette entreprise dépasse 7 500 euros par an.
