La France renforce ses exigences en matière de systèmes de caisse, l'autocertification autorisée jusqu'à présent prendra fin le 31 août 2025.
À partir du 1er septembre 2025, seuls les systèmes POS certifiés par un organisme de certification officiel ou dont il est prouvé qu'ils sont en cours de certification seront autorisés.
Cette nouvelle réglementation concerne toutes les entreprises soumises à l'obligation fiscale française, notamment dans le secteur du commerce de détail et de la restauration.
Les exigences actuelles pour les systèmes de caisse en France sont basées sur le guide fiscal officiel pour la certification des points de vente(BOFiP, avril 2025) du ministère français des Finances. La base est l'article 88 de la Loi de finances rectificative pour 2016.
Selon les directives officielles, deux voies de certification sont reconnues :
Un statut certifié existe également si l'un des documents suivants est disponible avant le 31.08.2025 :
Le régime s'applique
L'obligation de certification concerne tous les secteurs, qu'il s'agisse du commerce de détail, de la restauration, des services ou d'autres domaines. Ce qui est déterminant, ce sont les modes de paiement acceptés.
efsta propose une solution spécialement conçue pour répondre aux exigences de certification des points de vente en France. Vous trouverez plus d'informations sur notre solution pour le marché français sur notre page France.
Le middleware efsta permet :
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L'autocertification arrive à échéance et les entreprises doivent agir dès maintenant pour éviter les risques de non-conformité. Seul un processus de certification formel ou une certification achevée vous permettra de rester en conformité avec la loi à partir de septembre 2025.
