La loi de finances française 2025 apporte un changement décisif pour les entreprises qui exploitent des systèmes POS ou des caisses enregistreuses en France : L'autocertification (ou auto-certification/auto-attestation), qui était autorisée depuis janvier 2018, est supprimée. Cette méthode, qui était considérée comme une alternative aux certificats NF525 ou LNE, ne sera officiellement plus valable à partir du 16 février 2025. Cela signifie que toutes les solutions de caisse auto-certifiées ne seront plus conformes à la loi à l'avenir.
Les systèmes POS doivent désormais prouver leur conformité à la loi anti-fraude à la TVA en obtenant une certification de l'un des deux organismes accrédités: Infocert ou LNE.
Comme il est techniquement impossible pour de nombreux fournisseurs de logiciels de procéder à une certification immédiate, l'administration fiscale française a publié un régime transitoire dans le BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du 16 avril 2025 :
Les autocertifications sont acceptées jusqu'au 31 août 2025.
A partir du 1er septembre 2025, les systèmes POS devront alors :
Une certification valide sera obligatoire à partir du 1er mars 2026.
A partir du 16 février 2025, les systèmes POS en France ne pourront en principe plus prouver leur conformité par une auto-certification. Grâce à la période de transition, il reste toutefois encore du temps jusqu'à fin août pour prendre les mesures appropriées.
Les entreprises qui exploitent des systèmes de caisse électronique en France doivent désormais prendre des mesures pour s'assurer que leurs systèmes sont soit certifiés, soit en cours de certification, au plus tard le 1er septembre 2025. Ce changement concerne toutes les entreprises qui opèrent en France et qui utilisent des systèmes de caisse électronique.
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