La loi de finances française 2025 apporte un changement décisif pour les entreprises qui exploitent des systèmes POS ou des caisses enregistreuses en France : L'autocertification (ou auto-certification), qui était autorisée depuis janvier 2018, est supprimée. Cette méthode, qui était une alternative aux certificats NF525 ou LNE, ne sera plus valable à partir du 1er janvier 2026, ce qui aura pour conséquence que toutes les solutions de caisse auto-certifiées ne seront plus conformes à la loi. Les systèmes POS doivent désormais prouver leur conformité à la loi anti-fraude à la TVA en obtenant une certification de l'un des deux organismes accrédités : Infocert ou LNE.
À partir du 1er janvier 2026, les systèmes de point de vente en France ne pourront plus prouver leur conformité par auto-certification. Au lieu de cela, les systèmes TPV devront être certifiés afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences françaises en matière de fiscalisation. Ce changement concerne toutes les entreprises opérant en France et utilisant des systèmes de point de vente électroniques.
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