Droit financier, art. 88, Code général des impôts, BOI 30.10.30, LNE, conditions ISCA, NF 525. Le concept français d'imposition est très complexe par rapport à d'autres pays de l'UE.
efsta Compliance as a Service : la solution sûre pour se conformer à la loi sur la lutte contre la fraude à la TVA en vigueur depuis 2018 et être correctement imposé !
Depuis le 1er janvier 2018, les systèmes de caisse en France :
- doivent respecter les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de stockage
et d'archivage des données (connues sous le nom de conditions ISCA), imposées par la "loi anti-fraude à la TVA".
- prouver le respect des conditions ISCA par un certificat délivré par un organisme accrédité :
- Infocert, Secrétariat technique de l'AFNOR (certification NF 525)
- LNE (certification des systèmes de caisse)
- créer un ensemble obligatoire de documents exigés par les autorités françaises dans le cadre du droit de la communication
Avec le middleware efsta EFR, vous remplissez les conditions ISCA et grâce à efsta Consulting, vous pouvez vous faire certifier et répondre aux exigences de documentation !
Changements importants pour les systèmes de point de vente à partir de 2025
La loi de finances française 2025 apporte un changement crucial pour les entreprises qui exploitent des systèmes de caisse ou des caisses enregistreuses en France : L'autocertification (ou auto-certification), autorisée depuis janvier 2018, est supprimée. Cette méthode, qui était une alternative aux certificats NF525 ou LNE, n'est plus valable depuis le 15 février 2025, ce qui signifie que toutes les solutions de TPV auto-certifiées ne sont plus conformes à la loi.
Les systèmes de caisse doivent désormais prouver leur conformité à la loi sur la lutte contre la fraude à la TVA par une certification délivrée par l'un des deux organismes accrédités : Infocert ou LNE.
Qu'est-ce que cela signifie pour votre entreprise en France ?
Depuis le 15 février 2025, les systèmes de caisse en France ne peuvent plus prouver leur conformité par auto-certification. À la place, les systèmes de caisse doivent être certifiés pour s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences françaises en matière de fiscalisation. Ce changement concerne toutes les entreprises actives en France qui utilisent des systèmes de caisse électronique.
Nous avons la solution ! Les exigences ISCA sont remplies par l'utilisation du middleware EFR d'efsta. Et avec la certification et la documentation prescrite, complétées par efsta Consulting. Nous sommes les garants de la conformité légale !
L'EFR prend en charge la majeure partie des exigences de certification, ce qui réduit votre propre développement.
Grâce à notre travail de développement, nous vous proposons des solutions avancées qui maintiennent votre entreprise à la pointe de la technologie.
Audit simplifié, l'EFR ayant déjà été contrôlé et certifié chez d'autres partenaires.
Outil de contrôle de l'intégrité des archives développé par l'efsta pour les autorités fiscales.
Toujours conforme et à jour avec les nouvelles modifications de la législation. Nous offrons une fiabilité et une fonctionnalité totales sur le terrain.
efsta vous propose un guide et un soutien pour le processus de certification, ainsi que pour l'élaboration de la documentation prescrite.
La solution efsta est parfaite pour les petites, moyennes et grandes entreprises. Vous ne devez pas faire de compromis sur les fonctionnalités, même si vous avez plusieurs sites ou un système de filiales. Efsta peut être rapidement opérationnel, même avec des adaptations mineures, ce qui est important pour les entreprises dans un environnement dynamique comme celui de la fiscalisation.
Les données de l'EFR sont cryptées et transférées dans le cloud de l'efsta pour un archivage à long terme en vue de l'obligation légale de conservation.
Chaque transaction est numérotée et chaînée de manière sécurisée afin d'éviter toute manipulation des données.
Exportations de données, mises à jour, alertes par e-mail en cas de panne du système. Mode hors ligne & en ligne - fonctionnement sans interruption.
À l'aide d'un certificat (avec une clé publique et une clé privée), chaque document est signé une seule fois.
En cas de contrôle fiscal, les autorités fiscales peuvent vérifier l'intégrité des archives.
