Droit financier, art. 88, Code général des impôts, BOI 30.10.30, LNE, conditions ISCA, NF 525. Le concept français d'imposition est très complexe par rapport à d'autres pays de l'UE.
efsta Compliance as a Service : la solution sûre pour se conformer à la loi sur la lutte contre la fraude à la TVA en vigueur depuis 2018 et être correctement imposé !
Depuis le 1er janvier 2018, les systèmes de caisse en France :
Avec le middleware EFR d'efsta, vous remplissez les conditions de l'ISCA et grâce à efsta Consulting, vous pouvez vous faire certifier et répondre aux exigences de documentation !
Changements importants pour les systèmes de point de vente à partir de 2025
La loi de finances française 2025 apporte un changement crucial pour les entreprises qui exploitent des systèmes de caisse ou des caisses enregistreuses en France :
L'autocertification (ou auto-certification/auto-attestation), autorisée depuis janvier 2018, est supprimée. Cette méthode, qui était considérée comme une alternative aux certificats NF525 ou LNE, n'est officiellement plus autorisée depuis le 16 février 2025. Mais il existe une disposition transitoire importante :
Comme une certification immédiate n'est techniquement pas possible pour de nombreux fournisseurs, le BOI-TVA-DECLA-30-10-30 publié le 16 avril 2025 a accordé une période de transition jusqu'au 31 août 2025. Pendant cette période, l'autocertification continuera exceptionnellement à être acceptée comme preuve de conformité.
Qu'est-ce que cela signifie pour votre entreprise en France ?
Depuis le 16 février 2025, les systèmes de caisse en France ne peuvent en principe plus prouver leur conformité par autocertification.
Jusqu'au 31 août 2025, l'autocertification est toutefois encore valable.
A partir du 1er janvier 2025, les systèmes de caisse ne pourront plus prouver leur conformité par autocertification. septembre 2025, le système de caisse devra :
- soit être certifié par un organisme de certification accrédité (Infocert ou LNE),
- soit avoir entamé, preuves à l'appui, le processus de certification - par exemple par une commande ferme, une acceptation d'offre ou un contrat signé avec l'un de ces organismes.
A partir du 1er mars 2026, une certification valable sera alors obligatoire pour tous les systèmes de caisse entrant dans le champ d'application de la loi.
Nous avons la solution ! Les exigences ISCA sont remplies par l'utilisation du middleware EFR d'efsta. Et avec la certification et la documentation prescrite, complétées par efsta Consulting. Nous sommes les garants de la conformité légale !
L'EFR prend en charge la majeure partie des exigences de certification, ce qui réduit votre propre développement.
Grâce à notre travail de développement, nous vous proposons des solutions avancées qui maintiennent votre entreprise à la pointe de la technologie.
Audit simplifié, l'EFR ayant déjà été contrôlé et certifié chez d'autres partenaires.
Outil de contrôle de l'intégrité des archives développé par l'efsta pour les autorités fiscales.
Toujours conforme et à jour avec les nouvelles modifications de la législation. Nous offrons une fiabilité et une fonctionnalité totales sur le terrain.
efsta vous propose un guide et un soutien pour le processus de certification, ainsi que pour l'élaboration de la documentation prescrite.
La solution efsta est parfaite pour les petites, moyennes et grandes entreprises. Vous ne devez pas faire de compromis sur les fonctionnalités, même si vous avez plusieurs sites ou un système de filiales. Efsta peut être rapidement opérationnel, même avec des adaptations mineures, ce qui est important pour les entreprises dans un environnement dynamique comme celui de la fiscalisation.
Les données de l'EFR sont cryptées et transférées dans le cloud de l'efsta pour un archivage à long terme en vue de l'obligation légale de conservation.
Chaque transaction est numérotée et chaînée de manière sécurisée afin d'éviter toute manipulation des données.
Exportations de données, mises à jour, alertes par e-mail en cas de panne du système. Mode hors ligne & en ligne - fonctionnement sans interruption.
À l'aide d'un certificat (avec une clé publique et une clé privée), chaque document est signé une seule fois.
En cas de contrôle fiscal, les autorités fiscales peuvent vérifier l'intégrité des archives.
