Voici la définition donnée par le BMF dans sa FAQ : 5. Les systèmes d'enregistrement électronique qui ne sont pas utilisés actuellement, mais qui sont conservés par exemple pour les cas d'urgence ou dans des entrepôts, doivent-ils également être communiqués conformément à l'article 146a, paragraphe 4, du Code des impôts ?
Si l'assujetti acquiert des systèmes d'enregistrement électronique pour enregistrer des transactions commerciales ou d'autres opérations soumises à l'obligation d'enregistrement, ces systèmes d'enregistrement électronique doivent également être déclarés au moment de leur acquisition, même si leur utilisation n'est prévue qu'à une date ultérieure. Si aucun dispositif de sécurité technique certifié n'est encore associé à ces systèmes d'enregistrement électronique, il suffit que seul le système d'enregistrement électronique soit déclaré.
Si les systèmes d'enregistrement électronique sont détenus par d'autres personnes qui ne tiennent pas leurs propres registres avec ces systèmes (par exemple les commerçants de caisse ou les sociétés du groupe juridiquement indépendantes), ces systèmes d'enregistrement électronique ne sont pas soumis à l'obligation de communication.
Il est également fait référence au §854 BGB : Code civil allemand (BGB)
§ 854 Acquisition de la possession
(1. La possession d'une chose s'acquiert par l'obtention du pouvoir effectif sur cette chose.
(2) L'accord de l'ancien possesseur et de l'acquéreur suffit à l'acquisition, si l'acquéreur est en mesure d'exercer le pouvoir sur la chose.
